CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (2022) 

Les présentes conditions, également accessibles sur le site www.ngsa.ch, sont réputées acceptées, sans réserve, par toute personne participant à la vente publique organisée en conformité avec les règles de l’A.I.N.P. ou portant une enchère. Elles pourront être amendées par des avis écrits ou oraux par Numismatica Genevensis SA (ci-après «NGSA») qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. 

Les présentes conditions de vente ont été établies en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, seul le texte français fait foi. 

1 Examen des objets mis en vente et obligation de s’enregistrer avant la vente 

1.1  Les acheteurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères et notamment pendant les expositions. 
1.2  Tout acheteur potentiel doit impérativement remettre à NGSA, avant la vente aux enchères, un formulaire d’enregistrement dûment com- plété et signé et présenter une pièce d’identité officielle en cours de validité. Il recevra alors un numéro personnel destiné à l’identifier, qui lui permettra d’enchérir. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. 
1.3  NGSA refusera systématiquement de laisser participer à la vente aux enchères toute personne qui ne lui aura pas remis un formulaire d’enre- gistrement dûment rempli et signé ou qui n’aura pas transmis une pièce d’identité officielle en cours de validité. 
1.4  NGSA se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de refuser à une personne le droit de participer à la vente et/ou de lui interdire l’accès à la salle. 

2 Représentation 

2.1  Tout enchérisseur est réputé agir en son nom propre et il sera personnellement tenu responsable de son enchère; il est notamment personnel- lement responsable du paiement du prix, des frais, des taxes et des commissions, des objets qui lui ont été adjugés. 
2.2  L’enchérisseur peut toutefois agir au nom d’un tiers, à la double condition que (i) les pouvoirs qui lui ont été confiés figurent sur une procu- ration écrite dument signée par le représenté et (ii) que le représenté ait été identifié et agréé par NGSA avant la vente. En cas de représenta- tion autorisée, le représenté sera lié par les présentes conditions de vente. 

3 Garantie de NGSA 

3.1 Toutes les indications et descriptions dans ce catalogue sont données de bonne foi. L’authenticité de toutes les pièces présentées à la vente est garantie à toute personne participant à l’enchère à concurrence du montant d’achat total. 

4 Déroulement des enchères 

4.1  Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. Les prix figurant sur le catalogue servent de prix de départ. 
4.2  Le commissaire-priseur se réserve le droit, à son absolue discrétion, de modifier l’ordre numérique du catalogue et/ou de séparer ou de joindre n’importe quel lot. 
4.3  Le commissaire-priseur se réserve également à tout moment le droit, à son absolue discrétion, de retirer tout objet ou lot faisant partie de la vente ou de suspendre cette dernière. 
4.4  L’offre d’un enchérisseur est définitive, si bien qu’elle ne peut souffrir aucun retrait de ce dernier. 

5 Adjudication 

5.1  La monnaie de référence est le franc suisse. 
5.2  Sous réserve l’art. 4 al. 3, l’adjudication est faite au plus offrant. 
5.3  NGSA pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis par écrit avant la vente; si plusieurs ordres identiques sont reçus, le plus ancien prévaudra. 
5.4  S’il y a litige entre deux enchérisseurs, le commissaire-priseur est en droit d’annuler la vente et de remettre immédiatement l’objet aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs, tout le public présent étant admis à enchérir à nouveau. 
5.5  Les profits et les risques passent à l’acheteur dès que l’adjudication a été prononcée; celui-ci ne devient toutefois propriétaire de l’objet, par la remise de ce dernier, qu’une fois que le paiement complet (notamment du prix, des frais, des taxes et des commissions des objets qui ont été adjugés) a été effectué. 

6 Paiement 

6.1  Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tout impôt ou taxe qui pourraient être exigibles. En sus du prix d’adjudication, l’acheteur devra payer à NGSA une commission de 22% sur le prix d’adjudication. Cette commission demeure de 22% également en cas d’achat via le Live Bidding. 
6.2  En cas de livraison en Suisse, le taux de TVA applicable sera ajouté au prix d’adjudication et à la commission de vente, pour toutes les mé- dailles et les monnaies en platine, argent, bronze et autres alliages non exonérés de TVA. 
6.3  Le paiement du prix d’adjudication, des frais, de tout impôt ou taxe et de la commission de NGSA est dû immédiatement, au comptant, et en francs suisses, lors de la livraison ou avant l’expédition des lots acquis. Un intérêt moratoire de 1% par mois sera dû en cas de retard de paiement. 
6.4  Toutes les taxes éventuellement dues à l’étranger, telles que droits de douane et impôts sont entièrement à la charge de l’acheteur. L’observation des prescriptions de douane, de change, etc., incombe à l’acheteur. 

7 Exclusion de responsabilité 

7.1  Est exclue toute responsabilité de NGSA, y compris pour un éventuel dommage causé par ses auxiliaires et mandataires dans l’accomplisse- ment de leur travail. 
7.2  En référence à l’art. 6.4, NGSA décline toute responsabilité pour une suite éventuelle résultant de la non-observation par l’acheteur des prescriptions de douane, de change, etc. 

8 Droit applicable et for juridique 

8.1  Les présentes conditions de vente et toutes modifications ultérieures sont régies par le droit suisse et interprétées conformément à ce droit, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. 
8.2  Tout litige qui naîtrait en rapport avec la validité, l’effet, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des présentes conditions de vente sera soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux de la République et canton de Genève, quel que soit le domicile ou le siège des parties, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral, à Lausanne. 

GENERAL CONDITIONS FOR AUCTION SALE (2022) 

These general conditions, which are also available on the website www.ngsa.ch, are deemed to be accepted without reserve by all and any person attending the auction sale conducted according to the I.A.P.N. rules or taking part to the auction sale. The general conditions may be amended orally or in writing by Numismatica Genevensis SA (hereinafter referred to as “NGSA”); such amendment would be referred to in the minutes of the auction sale. 

The general conditions exist in French and in English. In case of discrepancy between the two versions, the French version shall prevail. 

1 Checking the goods and mandatory registration 

1.1  Potential buyers are required to check the goods put up at auction prior to the sale, especially during their exhibition. 
1.2  Any potential buyer must register with NGSA prior to the beginning of the auction sale by filing and signing a questionnaire and by showing his/her identity card or valid passport, prior to the sale. The potential buyer will then receive from NGSA a personal identification number allowing to bid during the auction. The potential buyer will be liable for all damages resulting from any misstatement in the questionnaire. 
1.3  NGSA will systematically refuse to grant the access to the auction sale for potential buyers who will not have duly filed and signed the regis- tration questionnaire or who will have not provided NGSA with a valid identity card or passport. 
1.4  NGSA reserves its discretionary right to refuse to anybody, the access to the sale and the auction hall. 

2 Agency 

 2.1  Bidders are deemed to act in their own name and they will be personally liable for their bid; bidders are especially personally liable for the payment of the purchase price, of all costs, taxes and commissions in relation with the allocated to them goods. 
2.2  Bidders are however authorised to act in the name of a third represented party, subject to the twofold condition that (i) their powers are documented through a proxy duly signed by the third party and that (ii) the latter has been identified and accepted by NGSA prior to the sale. In case of authorised agency, the third represented party will be bound by these general conditions. 

3 Guarantee of NGSA 

 3.1 Descriptions given in this catalogue are given in good faith. The authenticity of coins and medals is guaranteed to each participant in the bid for the total purchase price. 

4 Bidding 

 4.1  The sales follow the sequence shown in the catalogue. The prices in the catalogue are initial prices. 
4.2  Notwithstanding the above, the auctioneer reserves the discretionary right to change the sequence shown in the catalogue and/or to split or join any goods and/or lots. 
4.3  The auctioneer also reserves the discretionary right to withdraw any good or lot from the auction sale, and/or to interrupt the auction sale. 
4.4  The bid made by a bidder is irrevocable and definitive. It cannot be withdrawn. 

5 Auctionning 

5.1  The prices are indicated in Swiss francs. 
5.2  Subject to clause 4 para 3, the higher bid gets the auction. 
5.3  NGSA may accept executing bid orders that will have been received in writing by NGSA before the auction sale. Where several bid orders have been received for the same good or lot and for the same amount, the first bid order shall prevail. 
5.4  In case of dispute between two bidders, the auctioneer may cancel the sale for the concerned good or lot and put it immediately up for auc- tion at the price offered by the above mentioned bidders, any attendee being entitled to bid again.
5.5  Risks and profits will be transferred to bidder upon auctioning. However, title passes to bidder only when the purchased good or lot is remit- ted to bidder and when the full payment (especially the payment of the purchase price, of all costs, taxes and commissions in relation with the allocated to them goods) is settled by the bidders. 

6 Payment 

6.1  Any bidder commits to settle personally the auction price, as well as all and any costs to be born by the bidder, as well as all taxes due in connection with the auction sale. In addition to the auction price, the bidder will have to remit to NGSA a 22% commission on the auction price. In case of purchase via Live Bidding, the amount of the commission will remain the same. 
6.2  As far as medals and pieces in platinum, silver, brass and any non -VAT exempt alloy are concerned, and in case the purchased good or lot needs to be delivered within Swiss territory, the Swiss VAT will also be due on the auction price and on the commission. 
6.3  The settlement of auction price, costs, taxes and commission is due to NGSA in cash, and in Swiss francs, immediately upon delivery or prior to the shipment of the concerned good or lot. The auctioneer levies a default interest of 1% per month in case of delayed payment. 
6.4  Any taxes due abroad, including but not limited to customs duties and taxes are to be fully borne by the bidder. The bidder must comply with any customs regulations, foreign currency exchange regulations and any other regulations abroad. 

7 Exemption of liability 

7.1  NGSA accepts no liability for any damage, including damages resulting from the action or inaction of employees and agents. 
7.2  In reference to clause 6.4, NGSA has no liability whatsoever for any damage resulting from the breach by the bidder of any customs regula- tions, foreign currency exchange regulations and any other regulations abroad. 

8 Governing law and jurisdiction 

8.1  These conditions of sale and their subsequent amendments shall be subjects to Swiss law and interpreted according to Swiss law, not inclu- ding private international law. 
8.2  Any dispute regarding their validity, effect, interpretation, execution or non-execution shall be, notwithstanding the parties’ domicile or seat, within the exclusive jurisdiction of the Courts of the Canton of Geneva, subject to appeal to the Swiss Federal Tribunal, in Lausanne.